Une fois votre permis de construire ou votre permis d'aménager obtenu, la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) constitue l'acte juridique fondateur qui matérialise le début effectif des travaux.

Qu'est-ce qu'une infraction à l'urbanisme ? Quels sont les travaux non autorisés ? Une infraction naît dès lors que des travaux sont entrepris sans l'obtention préalable d'une autorisation ou en méconnaissance des plans approuvés.