Entre les risques de refus en mairie, le spectre du recours des tiers ou la procédure de retrait administratif, sécuriser son projet demande une rigueur juridique absolue.
Qu'est-ce qu'une infraction à l'urbanisme ? Quels sont les travaux non autorisés ?
Une infraction naît dès lors que des travaux sont entrepris sans l'obtention préalable d'une autorisation ou en méconnaissance des plans approuvés.