Pour que votre projet soit juridiquement clos et valorisé, la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) est l'étape administrative ultime et cruciale. Trop souvent négligée, elle constitue pourtant votre "assurance vie"

Qu'est-ce qu'une infraction à l'urbanisme ? Quels sont les travaux non autorisés ? Une infraction naît dès lors que des travaux sont entrepris sans l'obtention préalable d'une autorisation ou en méconnaissance des plans approuvés.