Les attestations de conformité à fournir au moment de l’achèvement des travaux

Adrien Carlier
7 déc. 2020
6 min de lecture

L’achèvement d’un projet de construction ou de rénovation ne s’arrête pas au dernier coup de pinceau. C’est une étape juridique cruciale où le maître d’ouvrage doit certifier la conformité de son ouvrage aux multiples réglementations en vigueur. Le dépôt de la DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux) en mairie doit souvent s'accompagner d'un dossier technique solide pour éviter tout litige futur ou refus de certificat de conformité. En tant qu'architecte, je vous accompagne dans cette jungle administrative pour sécuriser votre investissement.

Besoin d'aide ? Appelez-nous

Les attestations à fournir au moment de l’achèvement des travaux

L'Attestation de conformité électrique (Consuel)

Toute installation électrique neuve ou totalement rénovée avec mise hors tension nécessite un certificat de conformité visé par le Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité). Cette obligation, régie par le décret n°72-1120, impose au maître d'ouvrage de s'assurer que l'électricien a respecté la norme NF C 15-100. L'attestation doit mentionner l'adresse du chantier, le type de local et les caractéristiques techniques de l'installation. Elle est indispensable pour obtenir le raccordement définitif au réseau par Enedis.

Points clés : Schéma de tableau, mise à la terre, protection différentielle 30mA.
Risques : Incendie d'origine électrique, refus de prise en charge par l'assurance, électrocution.
Habilité : Installateur électricien ou organisme agréé.
Dispense : Rénovations partielles sans modification du tableau ni du branchement.

L'Attestation de conformité gaz (Qualigaz)

Dès lors qu'une installation de gaz est créée ou modifiée, le certificat de conformité est obligatoire selon l'arrêté du 23 février 2018. Ce document garantit que les tuyauteries, les organes de coupure et l'évacuation des produits de combustion (tirage naturel ou ventouse) répondent aux exigences de sécurité. L'attestation doit inclure les références du matériel installé et le numéro d'agrément de l'entreprise. C'est une pièce maîtresse pour la mise en service du compteur par GrDF.

Points clés : Étanchéité du circuit, ventilation haute/basse, conformité du conduit de fumée.
Risques : Explosion, intoxication au monoxyde de carbone, fuite de gaz.
Habilité : Professionnel du Gaz (PG) ou organisme de contrôle (Qualigaz, Dekra).
Dispense : Simple remplacement d'un appareil à l'identique sans modification de tuyauterie.

L'Attestation de respect des règles parasismiques

Conformément à l'article R. 122-34 du CCH, pour les zones de sismicité 2 à 5, le maître d'ouvrage doit produire une attestation à l'achèvement. Elle certifie que les principes de contreventement, de chaînage et de qualité des matériaux ont été respectés selon les règles Eurocode 8. Ce document doit préciser la catégorie d'importance du bâtiment et la zone sismique concernée. Elle est exigée pour les bâtiments dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2011.

Points clés : Étude de sol G2, ancrages des structures, joints de dilatation sismique.
Risques : Effondrement structurel, non-conformité administrative bloquant la revente.
Habilité : Contrôleur technique ou bureau d'études structure.
Dispense : Zones de sismicité 1 (très faible) et certains travaux de rénovation légère.

L'Attestation relative aux risques cycloniques

Dans les territoires d'Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte), l'attestation de prise en compte du risque cyclonique est impérative à l'achèvement. Elle atteste du respect des règles de construction spécifiques visant à résister aux vents extrêmes (fixations de toitures, volets de protection). Elle doit mentionner les vitesses de vent de calcul et les dispositifs d'ancrage mis en œuvre. C'est une condition sine qua non pour la validité de l'assurance dommage-ouvrage dans ces régions.

Points clés : Fixation des charpentes, résistance des baies vitrées, débords de toiture.
Risques : Soulèvement de toiture, destruction totale du bâtiment par le vent.
Habilité : Contrôleur technique agréé.
Dispense : France métropolitaine et travaux ne modifiant pas l'enveloppe du bâti.

L'Attestation de retrait-gonflement des terres argileuses (RGA)

Depuis la loi ELAN, l'étude de sol est devenue centrale. À l'achèvement des travaux, le maître d'ouvrage doit fournir une attestation prouvant que les préconisations du bureau d'études géotechniques ont été suivies (profondeur des fondations, drainage, trottoirs périphériques). Le document récapitule les rapports d'études G2 PRO et les PV de réception de fonds de fouilles. Elle concerne les zones de risque moyen à fort identifiées sur le portail Géorisques.

Points clés : Profondeur d'ancrage, rigidification de la structure, gestion des eaux pluviales.
Risques : Fissures structurelles graves, déstabilisation des fondations à long terme.
Habilité : Bureau d'études géotechniques ou contrôleur technique.
Dispense : Zones à risque faible ou nul, extensions de faible surface (< 20 m²).

L'Attestation de conformité thermique (RT Existant)

Pour les rénovations de bâtiments existants, le respect de la RT élément par élément ou de la RT Globale (pour les rénovations lourdes) doit être attesté. Ce document certifie que les isolants, les systèmes de chauffage et les menuiseries installés présentent les performances minimales requises par l'arrêté du 3 mai 2007. L'attestation doit lister les coefficients de résistance thermique (R) et de transmission thermique (U) mis en œuvre. C'est un gage de valeur verte pour votre patrimoine immobilier.

Points clés : Performance des isolants (R), rendement de la chaudière/PAC, ponts thermiques.
Risques : Surconsommation énergétique, inconfort thermique, perte d'aides (MaPrimeRénov').
Habilité : Architecte, bureau d'études thermiques ou diagnostiqueur certifié.
Dispense : Travaux d'entretien courant sans changement de performance thermique.

L'Attestation de performance environnementale RE2020

Pour les constructions neuves (et extensions soumises à la RE2020), l'attestation finale doit confirmer que le bâtiment respecte les seuils d'impact carbone et de consommation d'énergie primaire. Elle inclut obligatoirement le test d'étanchéité à l'air (infiltrométrie) et la vérification des systèmes de ventilation. Le document s'appuie sur le récapitulatif standardisé d'étude thermique et environnementale (RSET). C'est le pilier de la transition écologique de votre habitat.

Points clés : Coefficient Cep, indicateur Ic Construction, débit de ventilation, test d'étanchéité.
Risques : Inconfort d'été (indicateur DH), forte facture énergétique, sanction pénale.
Habilité : Architecte, contrôleur technique, ou bureau d'études thermiques.
Dispense : Constructions spécifiques de faible surface (selon décrets en vigueur).

L'Attestation de respect de la réglementation acoustique

Prévue par l'article R. 111-4-4 du CCH, cette attestation est obligatoire pour les bâtiments d'habitation neufs (collectifs et maisons individuelles accolées). Elle certifie que les isolements aux bruits aériens, aux bruits d'impact et les bruits des équipements sont conformes aux normes. Elle s'appuie sur des mesures in situ ou sur un examen des factures et fiches techniques des matériaux. Ce document garantit la sérénité et le calme de votre futur logement.

Points clés : Indices d'affaiblissement acoustique (Rw), bruits d'impact (Ln,w), revêtements de sol.
Risques : Nuisances sonores permanentes, recours des voisins, dépréciation du bien.
Habilité : Acousticien, architecte ou bureau d'études spécialisé.
Dispense : Maisons individuelles isolées (non accolées).

L'Attestation d'accessibilité aux personnes handicapées

Pour les établissements recevant du public (ERP) et les logements destinés à la location ou à la vente, l'attestation d'accessibilité est impérative. Elle vérifie que les cheminement, les largeurs de portes, les sanitaires et les équipements sont utilisables par tous, y compris les personnes à mobilité réduite. L'attestation détaille les côtes précises et les dispositifs spécifiques (rampes, signalétique). Elle est jointe à la DAACT pour obtenir l'autorisation d'ouverture au public.

Points clés : Largeurs de passage (> 90cm), aires de rotation, contrastes visuels.
Risques : Fermeture administrative de l'ERP, amende, impossibilité de louer en tant que bailleur.
Habilité : Architecte (différent de celui ayant conçu le projet) ou contrôleur technique.
Dispense : Maisons individuelles construites pour l'usage propre du propriétaire.

L'Attestation de sécurité incendie (pour les ERP)

À l'issue de travaux dans un ERP, une attestation de respect des règles de sécurité incendie doit être remise. Elle certifie la conformité des systèmes d'alarme, de désenfumage, de la résistance au feu des structures et du respect des effectifs autorisés. Ce document est souvent validé après la visite de la commission de sécurité. Pour le maître d'ouvrage, c'est la garantie de la protection des usagers et de la conformité du site aux yeux de la préfecture.

Points clés : Procès-verbaux de réaction au feu, issue de secours, registre de sécurité.
Risques : Mise en danger d'autrui, refus d'ouverture, responsabilité pénale du gérant.
Habilité : Organisme de contrôle agréé ou technicien compétent.
Dispense : Habitations classiques (soumises à d'autres normes de détection).

La valeur ajoutée de l'Architecte

La multiplication de ces attestations démontre la technicité croissante de l'acte de construire. Faire appel à un architecte pour votre étude de faisabilité et la gestion administrative de votre projet, c'est s'assurer qu'aucune de ces pièces ne manque à l'appel. Ma mission est de sécuriser juridiquement votre projet en anticipant ces obligations dès la phase de conception. Un dossier complet à l'achèvement, c'est une revente facilitée, une assurance valide et une tranquillité d'esprit totale.

Anecdotes et cas concrets

Le cas du sinistre argileux

" Un client a construit sans attestation RGA. Deux ans plus tard, de larges fissures apparaissent. L'assurance refuse l'indemnisation car aucune étude de sol n'a été suivie. Résultat : 40 000 € de travaux de reprise à sa charge."

L'ERP bloqué

" Un restaurateur a ouvert sans l'attestation d'accessibilité. Lors d'un contrôle, la mairie a ordonné la fermeture administrative immédiate jusqu'à mise aux normes, entraînant une perte de chiffre d'affaires colossale."

La revente avortée

" Lors de la vente d'une maison de 2022, le notaire a exigé l'attestation de conformité RE2020. Le propriétaire, qui avait construit seul sans architecte, ne l'avait pas. La vente a été retardée de 4 mois pour régularisation technique."